Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
12h40
12
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants d...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
08h17
08
17
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la c...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
18h17
18
17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compenser le vieillissement des dirigeants...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
08h10
08
10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule s...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
08h51
08
51
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
16h29
16
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
