Publié le :
30/04/2026
30
avril
avr.
04
2026
16h46
16
46
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
11h12
11
12
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’est assurer la continuité d’une activité ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
10h05
10
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ...
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
10h15
10
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, mêm...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
13h23
13
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
08h38
08
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obte...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
