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Droit de la famille - Divorce

Le Cabinet intervient à vos côtés à chaque étape de votre vie familiale et vous propose une assistance juridique au gré de celle-ci :

Union

  • Changement de régime matrimonial
  • Adoption

Contentieux de la filiation

  • Reconnaissance/contestation de paternité
  • Protection de l’enfance :
  • Juge des enfants (assistance éducative, placement)
  • Audition de mineurs

Séparation - divorce

  • Pension alimentaire
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce contentieux
  • Prestation compensatoire
  • Annulation de mariage
  • Liquidation d’indivision ou de régime matrimonial
  • Garde d’enfant
  • Droits de visite des grands-parents

Mesures de protection des majeurs

  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Compétences

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE

Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 18h29 18 29
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protége...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 09h30 09 30
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance co...
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 18h29 18 29
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul bémol pour le Parle...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h12 17 12
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en na...
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 12h27 12 27
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend améliorer l’accompag...
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