Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le :
22/05/2024
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13h31
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Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur...