Historique

• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20 juillet 2023 sont publiés au JO du 28 novembre 2023. Le premier décret n° 2023-...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de ce...
  Source : www.ladepeche.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effecti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou t...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstruction des bâtiments pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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