Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la famille - Divorce

Droit de la famille - Divorce

Le Cabinet intervient à vos côtés à chaque étape de votre vie familiale et vous propose une assistance juridique au gré de celle-ci :

Union

  • Changement de régime matrimonial
  • Adoption

Contentieux de la filiation

  • Reconnaissance/contestation de paternité
  • Protection de l’enfance :
  • Juge des enfants (assistance éducative, placement)
  • Audition de mineurs

Séparation - divorce

  • Pension alimentaire
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce contentieux
  • Prestation compensatoire
  • Annulation de mariage
  • Liquidation d’indivision ou de régime matrimonial
  • Garde d’enfant
  • Droits de visite des grands-parents

Mesures de protection des majeurs

  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Compétences

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 18h02 18 02
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...
Lire la suite

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 13h17 13 17
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en...
Lire la suite

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 09h59 09 59
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de proc...
Lire la suite

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h12 16 12
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Lire la suite

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 16h25 16 25
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affa...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK