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Droit de la famille - Divorce

Le Cabinet intervient à vos côtés à chaque étape de votre vie familiale et vous propose une assistance juridique au gré de celle-ci :

Union

  • Changement de régime matrimonial
  • Adoption

Contentieux de la filiation

  • Reconnaissance/contestation de paternité
  • Protection de l’enfance :
  • Juge des enfants (assistance éducative, placement)
  • Audition de mineurs

Séparation - divorce

  • Pension alimentaire
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce contentieux
  • Prestation compensatoire
  • Annulation de mariage
  • Liquidation d’indivision ou de régime matrimonial
  • Garde d’enfant
  • Droits de visite des grands-parents

Mesures de protection des majeurs

  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Compétences

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE

Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 13h22 13 22
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 victimes...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 15h03 15 03
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 17h27 17 27
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci d...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 09h27 09 27
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simp...
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 15h30 15 30
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des...
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