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Droit de la fonction publique

Nous intervenons en conseil et en contentieux dans tous les litiges de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière :
Déroulement de carrière 
  • Affectation
  • Notation 
  • Mutation
  • Mise à disposition
  • Détachement 
  • Evaluation

Protection des agents

  • Harcèlement moral
  • Discrimination
  • Protection fonctionnelle

Discipline

  • Procédures disciplinaires
  • Conseil de discipline
  • Contestation de sanctions

Cessation de fonction

  • Abandon de poste
  • Démission
  • Licenciement
  • Retraite
  • Révocation 
Compétences

L'ACTU DU Droit de la fonction publique

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 11h15 11 15
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
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Limites au droit de retrait

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 14h49 14 49
Limites au droit de retrait
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son d...
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En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 18h11 18 11
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interro...
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Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h32 14 32
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction publique perçoivent u...
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Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 15h41 15 41
Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant les trois premiers m...
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