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Droit de la fonction publique

Nous intervenons en conseil et en contentieux dans tous les litiges de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière :
Déroulement de carrière 
  • Affectation
  • Notation 
  • Mutation
  • Mise à disposition
  • Détachement 
  • Evaluation

Protection des agents

  • Harcèlement moral
  • Discrimination
  • Protection fonctionnelle

Discipline

  • Procédures disciplinaires
  • Conseil de discipline
  • Contestation de sanctions

Cessation de fonction

  • Abandon de poste
  • Démission
  • Licenciement
  • Retraite
  • Révocation 
Compétences

L'ACTU DU Droit de la fonction publique

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 11h37 11 37
Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Il...
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Commande publique et économie circulaire

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 13h41 13 41
Commande publique et économie circulaire
L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant d...
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Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 18h23 18 23
Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en ta...
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La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 12h17 12 17
La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tr...
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Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024 13h41 13 41
Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilis...
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