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Droit de la fonction publique

Nous intervenons en conseil et en contentieux dans tous les litiges de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière :
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h06 08 06
Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée pour le 2 mai 2027 ...

Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 15h06 15 06
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 o...

Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h08 13 08
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de...

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h58 16 58
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se po...

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 10h52 10 52
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération...
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