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Droit de la fonction publique

Nous intervenons en conseil et en contentieux dans tous les litiges de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière :
Déroulement de carrière 
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Protection des agents

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  • Procédures disciplinaires
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Cessation de fonction

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  • Retraite
  • Révocation 

Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h22 12 22
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations e...

Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 13h31 13 31
Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur...

Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 14h23 14 23
Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché...

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 16h48 16 48
Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annu...

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 11h37 11 37
Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Il...
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