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Droit de la fonction publique

Nous intervenons en conseil et en contentieux dans tous les litiges de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière :
Déroulement de carrière 
  • Affectation
  • Notation 
  • Mutation
  • Mise à disposition
  • Détachement 
  • Evaluation

Protection des agents

  • Harcèlement moral
  • Discrimination
  • Protection fonctionnelle

Discipline

  • Procédures disciplinaires
  • Conseil de discipline
  • Contestation de sanctions

Cessation de fonction

  • Abandon de poste
  • Démission
  • Licenciement
  • Retraite
  • Révocation 
Compétences

L'ACTU DU Droit de la fonction publique

Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 14h13 14 13
Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 08h28 08 28
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 12h05 12 05
Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants e...
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 17h57 17 57
Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des institutions. Conçue pour sortir la France d’une i...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 11h55 11 55
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective...
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