Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
07/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
Historique
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La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « déséquilibre marqué » entre l’offre et la demande de logements sur leur territoire pourront désormais el...Source : www.weka.fr -
La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
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Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publique
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Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publique
Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le cadre juridique qui s’applique aux règles relatives à la passation...Source : www.weka.fr -
Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit public / (NPU) Fonction publique
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publique
L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu...Source : www.weka.fr