Historique

• Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'an...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-prote...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des proc...
  Source : www.weka.fr
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• Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle...
  Source : www.efl.fr
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• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Durée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégorie active, calcul de la pension, invalidité, pénibilité et usure professionnelle... De nombreux chan...
  Source : www.weka.fr
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