Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.coe.intOrdonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimen...Source : www.weka.fr -
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations su...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’inten...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...Source : www.actu-juridique.fr -
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemn...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...Source : www.coe.int