Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
10h29
10
29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme...