Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
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11
2026
14h05
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Droit public / Droit constitutionnel
Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d’État sur de futurs amendement...