Avocat Clermont-Ferrand | Cour d'appel de Riom

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Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 13h27 13 27

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Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marc...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

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