Avocat Clermont-Ferrand | Cour d'appel de Riom

Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 18h39 18 39

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 15h04 15 04

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Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux viol...

Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 16h46 16 46

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Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’...

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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 14h53 14 53

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L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...

La bataille du ZAN aura bien lieu !

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h35 08 35

Droit public / Droit de l'urbanisme

Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...

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