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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 18h01 18 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III...
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 15h06 15 06
Droit public
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Jour...
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 11h44 11 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h20 08 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h08 13 08
Droit public
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...
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