Avocat Clermont-Ferrand | Cour d'appel de Riom

Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 08h51 08 51

Droit public

Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours de...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 16h29 16 29

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 14h25 14 25

Droit public / Droit de l'urbanisme

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h50 14 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...

Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 13h05 13 05

Droit public / Droit administratif

Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur...

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