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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 07h26 07 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 10h40 10 40
Droit public / Droit de l'urbanisme
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h47 17 47
Droit public
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 15h33 15 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 16h26 16 26
Droit public / Droit de l'urbanisme
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...
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