Avocat Clermont-Ferrand | Cour d'appel de Riom

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 11h18 11 18

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 17h20 17 20

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 10h37 10 37

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h30 15 30

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Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...

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Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 16h03 16 03

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...

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