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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 09h06 09 06

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

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Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexi...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 15h47 15 47

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Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 16h25 16 25

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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 08h34 08 34

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