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DERNIÈRES ACTUALITÉS

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 09h17 09 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 12h24 12 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 18h31 18 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Ce nombre, quasi stable, avait doublé de...
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 18h03 18 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du C...
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 14h13 14 13
Droit public / Droit administratif
Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...
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