Avocat Clermont-Ferrand | Cour d'appel de Riom

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h30 15 30

Droit public

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 16h03 16 03

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 10h14 10 14

Droit public / Droit de l'urbanisme

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h45 18 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent prog...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 12h47 12 47

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les...

Toutes les annonces

Espace client

NOS Compétences

Droit de la famille

Successions

Droit de la consommation

Droit immobilier et de la construction

Droit de l’environnement

Droit de la fonction publique

Droit de l’urbanisme

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée