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Actualités juridiques

Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 12h33 12 33
Droit public
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...

Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 07h54 07 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexuelles...

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 15h33 15 33
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres de SPI par les non-résidents
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à un prélèvement spécifique visé à l'article 244 bi...

Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 15h26 15 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier représente tous les ayants droit et s’engage à ré...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 11h24 11 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière...

Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 09h47 09 47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploite une galerie d'art, édite des livres d'art et donne en location une...
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