Avocat Clermont-Ferrand | Cour d'appel de Riom

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 11h44 11 44

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 07h45 07 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 10h01 10 01

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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 17h02 17 02

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 11h37 11 37

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Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contra...

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