Historique

• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un changement de constitution est-il inévitable ?
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  
  Changer de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et uniforme d’adopter un nouveau texte. Les renouvellements constitutionnels tendent, en réalité, à émaner...
  Source : theconversation.com
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• Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports p...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
  Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
  Droit public / Droit électoral
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présiden...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils so...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit public
  
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
  Source : www.weka.fr
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• Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contra...
  Source : www.aurep.com
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