Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
Source : www.lemag-juridique.comLors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre dudit permis... Lire la suite
Historique
-
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...Source : www.lemag-juridique.com -
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses...Source : www.lemoniteur.fr -
Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé...Source : www.vie-publique.fr -
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...Source : www.lemag-juridique.com -
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels si...Source : www.lemag-juridique.com