Historique

• ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme...
  Source : www.weka.fr
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• Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et au...
  Source : www.weka.fr
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...
  Source : www.aurep.com
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• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies d...
  Source : www.senat.fr
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