Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
Publié le :
27/08/2025
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2025
Source : www.weka.frPour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation de sa fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois versants de la foncti...Source : www.weka.fr -
Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit public / Droit de la commande publique
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisatio...Source : www.weka.fr
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend...Source : www.conseil-etat.fr -
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...Source : www.lemag-juridique.com -
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de sant...Source : www.service-public.fr -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...Source : www.lemag-juridique.com