Historique

• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit public
  
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit public
  
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de l’obligation, im...
  Source : www.weka.fr
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• Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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