Historique

• Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu...
  Source : www.weka.fr
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• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à pré...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées...
  Source : www.weka.fr
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• Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté de nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des élus locaux...
  Source : www.weka.fr
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• Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux colle...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'an...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-prote...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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