Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le :
30/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance... Lire la suite
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
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Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit public / Droit administratif
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...Source : www.lemag-juridique.com