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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 12h27 12 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend...
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 16h48 16 48
Droit public / Droit administratif
Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèc...
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien...
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 11h44 11 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 07h45 07 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...
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