Historique

• Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 %...
  Source : www.aurep.com
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmi...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil su...
  Source : www.weka.fr
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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